1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Fédération des Yoles Rondes de Martinique Siège social : MAISON DES SPORTS, POINTE DE LA VIERGE, 97200 FORT-DE-FRANCE
Téléphone : 05 96 61 48 50
Email : communication@fyrm.com
Représentée par son Président : Isabelle MALBOROUGH
2. DONNÉES COLLECTÉES ET FINALITÉS
2.1 Délivrance et gestion des licences sportives
Conformément à l’article L. 131-6 du Code du sport, nous collectons et traitons les données suivantes :
Données d’identité :
- Nom, prénom, date et lieu de naissance
- Adresse postale et électronique
- Numéro de téléphone
- Photographie d’identité
Données sportives :
- Discipline(s) pratiquée(s)
- Niveau de pratique et classement
- Association d’affiliation
- Historique des licences
- Certificat médical de non contre-indication
Finalités :
- Délivrance et renouvellement des licences sportives
- Organisation des compétitions et établissement des classements
- Suivi médical réglementaire des sportifs
- Gestion administrative des adhérents
2.2 Site internet et services numériques
Données collectées :
- Données de connexion (adresse IP, cookies)
- Données de navigation et d’utilisation
- Informations de contact via formulaires
Finalités :
- Fonctionnement du site internet
- Amélioration de l’expérience utilisateur
- Communication institutionnelle
- Statistiques de fréquentation
2.3 Gestion des compétitions
Données collectées :
- Résultats sportifs et performances
- Classements individuels et par équipe
- Données de participation aux épreuves
Finalités :
- Organisation des compétitions officielles
- Établissement des classements fédéraux
- Sélections en équipes nationales
- Publication des résultats
3. BASE LÉGALE DES TRAITEMENTS
Nos traitements de données personnelles reposent sur :
- Mission d’intérêt public : Exercice des prérogatives de puissance publique déléguées par l’État (articles L. 131-14 et suivants du Code du sport)
- Exécution contractuelle : Relation d’adhésion et délivrance des licences
- Obligations légales : Respect des dispositions du Code du sport
- Consentement : Pour certaines communications non obligatoires
4. DESTINATAIRES DES DONNÉES
4.1 Destinataires internes
- Services administratifs de la fédération
- Ligues et comités régionaux/départementaux
- Clubs affiliés (données de leurs licenciés uniquement)
4.2 Destinataires externes autorisés
- Ministère chargé des sports : Dans le cadre du contrôle de nos missions
- Agence française de lutte contre le dopage : Pour les sportifs concernés
- Autorité nationale des jeux : Contrôle des interdictions de paris (articles R. 131-37 et suivants)
- Fédérations internationales : Pour les compétitions internationales
- Organismes médicaux : Suivi médical réglementaire
4.3 Traitements spécifiques autorisés
Conformément aux articles R. 131-37 et suivants du Code du sport, certaines données peuvent être traitées pour :
- Contrôle des interdictions de paris sportifs
- Lutte contre le dopage
- Sécurité des manifestations sportives
5. TRANSFERTS HORS UNION EUROPÉENNE
Les données peuvent être transférées vers des pays tiers uniquement :
- Vers des pays disposant d’une décision d’adéquation de la Commission européenne
- Dans le cadre de garanties appropriées (clauses contractuelles types)
- Pour les compétitions internationales avec encadrement juridique adapté
6. DURÉE DE CONSERVATION
- Licences actives : Durée de validité + 3 ans
- Données de compétition : 10 ans (valeur historique du sport)
- Données médicales : Selon réglementation médicale applicable
- Données de navigation : 13 mois maximum
- Traitements antidopage : 10 ans (article R. 232-41-8)
- Contrôles paris sportifs : 6 ans (article R. 131-44)
7. VOS DROITS
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
7.1 Droits généraux
- Droit d’accès : Obtenir une copie de vos données
- Droit de rectification : Corriger vos données inexactes
- Droit à l’effacement : Suppression dans les conditions légales
- Droit à la limitation : Restreindre certains traitements
- Droit à la portabilité : Récupérer vos données dans un format structuré
7.2 Limitations spécifiques
Le droit d’opposition ne s’applique pas aux traitements :
- Nécessaires à nos missions d’intérêt public
- Relatifs à la lutte contre le dopage
- De contrôle des paris sportifs
7.3 Exercice des droits
Contact : presidente@fyrm.com Délai de réponse : 1 mois (prorogeable de 2 mois si nécessaire) Pièces justificatives : Copie d’une pièce d’identité requise
8. SÉCURITÉ DES DONNÉES
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées :
- Chiffrement des données sensibles
- Contrôles d’accès stricts
- Sauvegarde régulière des données
- Formation du personnel à la protection des données
- Procédures de gestion des incidents
9. COOKIES ET TRACEURS
9.1 Cookies essentiels
- Fonctionnement du site (session, sécurité)
- Pas de consentement requis
9.2 Cookies analytiques
- Mesure d’audience (Google Analytics ou équivalent)
- Consentement requis
9.3 Gestion des cookies
Vous pouvez paramétrer vos préférences via :
- Le bandeau cookies lors de votre première visite
- Les paramètres de votre navigateur
- Notre outil de gestion des cookies : https://complianz.io/
10. RÉCLAMATIONS
En cas de difficulté, vous pouvez :
- Nous contacter : presidente@fyrm.com
- Saisir la CNIL :
- En ligne : www.cnil.fr
- Par courrier : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
11. MODIFICATIONS
Cette politique peut être modifiée pour s’adapter aux évolutions légales et réglementaires. Dernière mise à jour : 31/10/2025 Version : 1.0
12. CONTACT
Délégué à la Protection des Données (DPO) :
- Email : presidente@fyrm.com
- Adresse : MAISON DES SPORTS, POINTE DE LA VIERGE, 97200 FORT-DE-FRANCE
- Téléphone : 05 96 61 48 50
